Impayés de loyer : le délai de réaction passe de 2 mois à 6 semaines
Depuis le 1er octobre 2026, les nouveaux contrats de bail d’habitation intègrent une règle stricte : en cas de loyer impayé, le locataire n’a plus que 6 semaines (contre 2 mois auparavant) pour régulariser sa dette après réception d'un commandement de payer. Passé ce délai, le propriétaire peut saisir le juge pour demander la résiliation du bail.
Ce que cette mesure change pour vous
- Pour les propriétaires : la procédure judiciaire démarre plus vite, ce qui limite le creusement de la dette locative. Attention : vos nouveaux baux doivent impérativement mentionner ce délai sous peine de blocage juridique.
- Pour les locataires : le temps pour réagir, trouver une solution amiable ou solliciter une aide financière est raccourci.
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Source légale : Retrouvez le détail de cette mesure sur le site officiel Service-Public.fr